Conditions Générale de vente

1. Généralités
1.1. Dès que vous avez signé le contrat d’affiliation, vous devenez membre (ci-après dénommé le « Membre ») de Happy Fitness Sàrl dont le siège est établi au 20 rue des Peupliers – L-2328 Luxembourg Hamm (ci-après dénommé « l’Entreprise).
1.2. L’Entreprise est un club privé mettant ses locaux et ses équipements à la disposition de ses membres et met tout en oeuvre afin d’assurer au mieux les services définies lors de l’adhésion. Les Concepts de l’Entreprise qui travaillent sous un nom différent de Happy Fitness Sàrl ne tombent pas sous l’application des accords conclus en vertu de ces termes et conditions.
1.3. Le droit luxembourgeois s’applique au contrat d’affiliation.
1.4. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’Entreprise.
2. Affiliation
2.1. Le Membre est informé du fait que son affiliation prend cours pour une durée minimum telle que mentionnée sur la facture, à compter du payement de la somme due.
2.2. L’Entreprise se réserve le droit, au terme de la période d’engagement, de modifier les tarifs et/ou des conditions générales du contrat. Le Membre en sera informé par l’Entreprise un mois à l’avance.
2.3. L’affiliation est strictement personnelle et ne peut être cédée sans l’autorisation préalable de l’Entreprise.
2.4. L’Entreprise se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité lors de l’inscription de nouveaux membres.
2.5. L’Entreprise pourra, à tout moment, demander au Membre ou accompagnant du Membre de justifier son identité afin de pouvoir contrôler que la personne fréquentant le club est effectivement un Membre du club.
2.6. Le Membre est autorisé à s’entraîner dans le club durant les heures d’ouvertures et/ou durant les heures des séances selon sa catégorie d’âge et/ou de son choix d’abonnement. Plus d’informations sur les types d’abonnements et planning sur www.happyfitness.lu
3. Frais d’affiliation
3.1. Les frais d’affiliation sont payés à l’avance par virement bancaire ou, au club, par carte bancaire, visa ou en liquide, avec la caution, en liquide, pour le bracelet RFID de 10€ (caution qui sera remise à la restitution du bracelet RFID).
3.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance fixée et si l’Entreprise a demandé le recouvrement d’une créance, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, quel que soit le mode de paiement prévu et l’Entreprise pourra entamer une procédure de recouvrement.
3.3. L’envoi par l’Entreprise au Membre d’une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts de retard au taux légal sur le montant dû à l’Entreprise. En outre le mon paiement à l’Entreprise de l’ensemble des arriérés 15 jours au plus tard après envoi de la mise en demeure (le tampon de la poste faisant foi) oblige le membre de plein droit et sans autre formalité supplémentaire au paiement d’une pénalité forfaitaire et irréductible équivalente à 15% de la dette.
3.4. Tous les prix s’entendent TVA incluse. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix en cas de modification du taux de TVA.
4. Vie privée/Protection des données
4.1. L’Entreprise respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel.
4.2. L’Entreprise respecte les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 (protection des données – texte du 08.08.2007) et de la loi modifiée du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques – texte coordonné du 10.08.2011).
4.3. Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Membre est Happy Fitness Sàrl dont le siège social est situé au 20 rue des Peupliers – L-2328 Luxembourg Hamm.
4.4. Si le Membre transmet ses données à caractère personnel à l’Entreprise, celles-ci sont enregistrées dans la base de données de l’Entreprise et traitées en vue de la gestion du fichier clients, des produits et services proposés, de la réalisation d’études de marché, afin d’informer le Membre de l’existence de nouveaux produits et services ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre de campagnes de promotion et d’information. Les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des sociétés liées à l’Entreprise impliquées dans l’exécution du contrat d’affiliation.
4.5. Le Membre a le droit de réclamer l’aperçu écrit gratuit de ses données à caractère personnel et, éventuellement, une rectification des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes au moyen d’une demande datée et signée adressée à l’Entreprise et accompagné d’une preuve de l’identité du Membre (copie de la carte d’identité). L’entreprise fournira l’aperçu au plus tard 3 jours suivant la réception de la demande.
5. Bracelet de membre (Bracelet RFID)
5.1. Après signature du contrat, le Membre se voit remettre un bracelet intégré d’une puce RFID. Ce dernier reste la propriété de l’Entreprise et est strictement personnelle.
5.2. L’accès au club et aux séances n’est autorisé que sur présentation du bracelet valable.
5.3. L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’accès du club ou d’une séance à un Membre en cas d’abus commis avec ledit bracelet de membre.
5.4. La perte ou le vol du bracelet de membre doit être immédiatement signalé à l’Entreprise. Celle-ci se verra dans l’obligation de ne pas retourner la caution de 10€ déposée lors du paiement du forfait choisi sur la fiche d’adhésion. Une nouvelle caution de 10€ sera demandée pour l’octroi d’un nouveau bracelet.
6. Fin ou résiliation de l’affiliation
6.1. Tous les abonnements payés dans leur totalité à l’avance s’arrêtent automatiquement au terme de la période déterminée.
6.2. Par dérogation à l’article 6.1., un Membre peut résilier son abonnement au cours de la période minimum d’engagement telle que mentionnée sur le contrat d’affiliation, uniquement dans les conditions suivantes :
- Pour des raisons médicales empêchant définitivement la pratique du sport et attestées par un certificat médical émis par un médecin
- Pour des raisons d’éloignement suite à un déménagement dans un autre pays, et qui devra être attesté par l’avis d’inscription à la nouvelle adresse.
Seule l’attestation du médecin ou l’attestation d’inscription dans un nouveau pays qui sera remise au club dans les huit (8) jours après leur signature par le médecin ou les autorités compétentes sont valables et recevables par l’Entreprise. Cependant aucun remboursement en totalité ou en partie ne peut être demandé par le Membre et aucun remboursement ne sera effectué par l’Entreprise.
6.3. Toutes les résiliations, toutes les requêtes en rapport aux articles 6.1 et 6.2. doivent toujours être adressées par écrit à l’Entreprise. Par écrit signifie par e-mail à membres@happyfitness.lu ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 20 rue des Peupliers – L-2328 Luxembourg Hamm. A défaut d’une demande écrite conforme, l’affiliation se poursuit aux conditions connues. Aucun remboursement en totalité ou en partie ne peut être demandé par le Membre et aucun remboursement ne sera effectué par l’Entreprise.
6.4. Si le Membre est en mesure de prouver que l’Entreprise néglige sérieusement ses obligations contractuelles et si, seulement si, l’Entreprise en est informée par le Membre par courrier recommandé dans les sept (7) jours suivant le constat de ce manquement, l’Entreprise acceptera de résilier immédiatement le contrat et, au besoin, de payer en tant que dommages et intérêts le préjudice subi démontrable, pour autant que le montant de ce préjudice ne soit pas supérieur au solde des frais d’affiliation dus jusqu’à la fin du contrat.
6.5. Tout autre mode de résiliation que ceux mentionnés dans l’article 6.1. et 6.2., est considéré comme une rupture de contrat abusive et illégitime. Dans ce cas la totalité des frais d’affiliation
restent dus. Si le Membre ne s’acquitte pas volontairement de ces montants dus, l’Entreprise fera appel à un bureau de recouvrement en vue de l’encaissement de la créance. Dans ce cas, le bureau de recouvrement facturera une indemnisation forfaitaire en sus des sommes à recouvrer.
6.6. L’Entreprise peut rompre le contrat d’affiliation au préjudice du Membre, sans donner le moindre droit à toute forme de dommages ou intérêts, si le Membre ne respecte pas les règles internes, mais aussi si, en vertu des présentes conditions générales, l’accès du Membre au club reste refusé ou si ce droit lui est retiré.
7. Heures d’ouverture
7.1. L’Entreprise se réserve le droit de fermer intégralement ou en partie son club pendant les jours fériés légaux et les vacances scolaires.
7.2. L’Entreprise se réserve le droit de modifier de manière temporaire ou définitive les heures d’ouverture du club (ou d’une partie de celui-ci). Au moment de la signature du contrat, les horaires de cours collectifs, l’offre en matière d’équipements et d’appareils ainsi que les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications. Compte tenu du nombre d’inscriptions, l’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates et les heures d’ouverture. Les horaires de cours et les heures d’ouverture ne peuvent en aucun cas être invoqués par la suite comme des conditions absolues (condition sine qua non) de la signature d’un contrat. Le Membre ne peut pas invoquer ces changements pour résilier son abonnement.
7.3. L’Entreprise peut fermer temporairement le club mentionné dans le contrat afin d’effectuer des travaux de réparation et d’entretien nécessaires.
8. Obligation d’information
8.1. Toutes modifications de la situation personnelle du Membre (ses coordonnées ou données bancaires) doivent être directement communiquées par écrit au club.
8.2. Si ces modifications ne sont pas communiquées (à temps) et que l’Entreprise doit engager des frais pour recueillir les nouvelles coordonnées du Membre, le club facturera lesdits frais au membre.
9. Personnal training
9.1. Des services de personnal training sont proposés par l’Entreprise ainsi que par des tiers. Ces services ne sont pas compris dans les abonnements.
10. Responsabilité
10.1. L’Entreprise décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (i) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas d’acte malveillant ou de faute grave du fait de l’Entreprise ou de l’un de ses préposés ; et de (ii) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de lésion corporelle de l’un de ses membres à la suite d’agissements ou de négligences de la part de l’Entreprise.
10.2. Chaque Membre assume la responsabilité des Membres mineurs à l’intérieur du club. L’Entreprise n’est en aucun cas une structure de type garderie ou foyer de jour et assure uniquement les séances, stages ou activités aux mineurs sur un temps donné et défini par l’affiliation et les modalités de son abonnement.
10.3. Chaque Membre assume seul la responsabilité des accidents personnels pouvant l’affecter ainsi que la responsabilité de ses objets personnels. Bien que l’Entreprise ait souscrit une assurance pour le Membre, il est tout de même conseillé à ce dernier de s’assurer adéquatement.
10.4. L’Entreprise et ses collaborateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte, dommages ou de vol de biens dans l’enceinte du club. Le Membre est prié de toujours ranger ses effets personnels fans les casiers prévus à cet effet.
11. Règlement intérieur
11.1. Le Membre a connaissance du fait qu’un règlement intérieur s’applique au sein de l’Entreprise. Ce règlement intérieur est affiché dans le club, et peut être obtenu sur demande. Le Membre est tenu de respecter ce règlement intérieur.
11.2. L’Entreprise ou l’un de ses collaborateurs se réserve le droit de refuser ou d’interdire à tout moment l’accès au club aux personnes dont le comportement le justifie.
12. Dispositions légales
12.1. Seuls les accords écrits peuvent être conclus entre le Membre et l’Entreprise et peuvent uniquement être modifiés par écrit, hormis les exceptions telles que prévues dans les présentes conditions générales.
12.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions précitées serait considérée comme nulle ou illégale, les autres dispositions resteraient néanmoins valables. Toute personne est autorisée à informer l’Entreprise qu’elle renonce à son inscription et ce, sans pénalité financière et sans qu’aucun motif ne doive être fourni, dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’inscription.